2- Correspondances avec la CADA 21 juillet/22 octobre 2014 et réponses

Suite à la réponse motivée de l'Autorité des Marchés Financiers (correspondance 1), je saisie la CADA  le 21 juillet 2014 (commission d’accès aux documents administratifs) dont dont voici le courrier.

Objet : refus d’accès à une documentation

Pièce jointe : Demande documentation auprès AMF

                      Lettre de refus de l’AMF

Monsieur le Président,

Veuillez trouver ci-joint une copie de la demande que j'ai adressée à l’AMF (autorité des marchés financiers) le 24 juin 2014 afin d'obtenir la communication du document suivant : Dossier d’enquête concernant certaines pratiques tarifaires d'Euronext, document cité en page 135 du prospectus d’introduction en bourse de la société Euronext.

Cette communication m'a été refusée au motif que la société XXXXXXX que je représente n est pas mis en cause dans cette affaire. Or comme vous pouvez le constater dans mon courrier, la société XXXXXXX a un intérêt réel et sérieux dans cette affaire afin de prendre les dispositions qui s’imposent.

De plus, cette  demande répond tout à fait aux conditions de la loi du 17 juillet 1978 "portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public". Aussi, je vous demande d'intervenir auprès de cette administration.

En vous remerciant des suites que vous donnerez à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.



Lettre Mail de relance auprès de la CADA  le 15 septembre 2014, soit presque de 2 mois après.

Monsieur le Président,

Je suis toujours sans réponse de votre part d’une demande effectué le 21 juillet auprès de vos services.

Veuillez trouver la copie de cette demande ainsi que les pièces jointes afférentes.

Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part.

Veuillez agréer, monsieur le président, mes sincères salutations.

Réponse par lettre Mail de la CADA le même jours, soit le 15 septembre 2014.

Monsieur,

En réponse à votre demande, je vous informe que votre dossier de saisine n° xxxxxxxx sera examiné lors de la prochaine séance de la Commission, le 18 septembre 2014.

L’avis qu’elle rendra vous sera ensuite adressé dès sa signature par courriel à l’adresse suivante :

xxxxxxxxxxxxxxxx

Cordialement,

Seconde relance par lettre Mail du 22 octobre 2014 soit plus d'un mois après la première relance et 3 mois après la demande initiale.

Madame,

Je m’étonne à ce jour de ne pas avoir reçu de réponse à mon dossier dont les référence sont citées ci dessous. Suite à un contact téléphonique avec vos services, je viens d’apprendre que l’avis en référence fait partie des avis que le rapporteur n’a pas encore signé et cela pour une raison inconnue.

Je vous rappelle l’urgence de ma demande compte tenu de l’intérêt réel et sérieux de ma société dans cette affaire.

Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part.

Le lendemain, soit le 23 octobre, réception de la lettre mail suivante  accompagné de 2 pièces jointes.

Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver en pièce jointe, au format PDF, le courrier qui vous est destiné.

Merci de ne pas répondre à ce courriel.

Pour toute correspondance adressez votre message à : cada@cada.pm.gouv.fr

Cordialement, 

Le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs